Cette rubrique vous fera bénéficier d’une aide non négligeable sur les travaux de climatisation faits avant le 31 Décembre 2009.

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS
5 B-17-07
Nº 88 du 11 JUILLET 2007

IMPOT SUR LE REVENU. CREDIT D'IMPOT POUR DEPENSES D'EQUIPEMENT DE L'HABITATION PRINCIPALE EN FAVEUR DES ECONOMIES D'ENERGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE.
(C.G.I., art. 200 quater)
NOR : ECE L 07 20548 J
Bureau C 2

P R E S E N T A T I O N

Le crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable, codifié sous l'article 200 quatre du code général des impôts (CGI), s'applique aux dépenses réalisées entre le 1er Janvier 2005 et le 31 Décembre 2009.

La liste des équipements, matériaux et appareils éligibles ainsi que la définition de leurs caractéristiques techniques et des critères de performances minimales requis, sont fixées, conformément aux dispositions du 2 de l'article 200 quatre du CGI, par l'arrêté du ministre chargé du budget en date du 9 Février 2005 publié au Journal officiel du 15 Février 2005, complété par l'arrêté du 12 Décembre 2005, publié au Journal officiel du 17 Décembre 2005. Cette liste est codifiée sous l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI.

Après deux années de mise en application et en complément des précisions apportées par les instructions administratives des 1er Septembre 2005 et 18 Mai 2006, publiées au bulletin officiel des impôts (BOI) sous les références 5 B-26-05 et 5 B-17-06, la présente instruction apporte certaines précisions pour l'application du crédit d'impôt, notamment en ce qui concerne :

Les conditions d'application du crédit d'impôt lorsque la production d'énergie des équipements utilisant une source d'énergie renouvelable est revendue en tout ou partie.

Les conditions d'installation et de fourniture par une même entreprise, en particulier en cas de sous-traitance de cette installation.

Les conditions particulières d'éligibilité des pompes à chaleur air/air.

Ainsi que certaines précisions diverses, portant notamment sur la nature des équipements à retenir dans la base du crédit d'impôt et l'incidence du versement de certaines subventions sur la détermination de celle-ci.

Ces précisions, qui ont notamment vocation à se substituer aux différentes précisions doctrinales et communiqués précédemment publiés sur le portail fiscal (www.impots.gouv.fr), s'appliquent aux dépenses réalisées à compter de la publication de la présente instruction administrative ainsi, en tant que de besoins, que pour le règlement des litiges en cours.

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11 Juillet 2007

3 507088 P - C.P. nº 817 A.D. du 7-1-1975 -------------------B.O.I.------------------------------------------------ I.S.S.N. 0982 801 X
---------------------------------------------- DGI - Bureau L 3, 64-70, allée de Bercy - 75574 PARIS CEDEX 12
Directeur de publication : Bruno PARENT Responsable de rédaction : Christian MIRANDOL
Impression : S.D.N.C. 82, rue du Maréchal Lyautey - BP 3045 - 78103 Saint-Germain-en-Laye cedex

Section 3 : Pompe à chaleur air/air

RAPPEL

13 - Sont éligibles à l'avantage fiscal les pompes à chaleur air/air ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3 pour une température extérieure de +7°C (norme d'essai 14511-2) qui remplissent les critères cumulatifs suivants :

Il s'agit d'équipements de type multisplit (y compris type DRV) ou de type gainable (gaine ou plénum), centralisés sur une unité extérieure, dont le fonctionnement est garanti par le fabricant jusqu'à une température extérieure de -15°C ;

Chacune des pièces de vie est équipée d'une part, d'une unité terminale (multisplit) ou d'un diffuseur (gainable), d'autre part, d'un organe de régulation ;

La pompe à chaleur air/air avec ses compléments intégrés éventuels assure le chauffage de l'habitation principale dans son ensemble, soit les pièces de vie et leurs circulations. Sa puissance calorifique thermodynamique restituée est au moins égale à 5 KW à une température extérieure de +7°C.

14 - L'installation finale des équipements mentionnés au n° 13. doit être contrôlée par un organisme d'inspection accrédité selon la norme NF EN 45004 (cette norme a été récemment remplacée par la norme NF EN ISO/CEI 17020, en tous points équivalente) pour l'un des domaines suivants :

Électricité / inspections d'installations électriques pour tous types d'établissements ;

Énergie, fluides et pureté de l'air / ventilation, conditionnement d'air, thermique, désenfumage - inspection préalable avant mise en service ;

Énergie, fluides et pureté de l'air / ventilation, conditionnement d'air, thermique, désenfumage.

Pour plus de précisions, voir l'instruction administrative du 18 Mai 2006 publiée au BOI sous la référence 5 B-17-06.

PRECISIONS COMPLEMENTAIRES

15 - Nombre d'unités extérieures équipant les pièces de vie d'un logement. En principe, seules sont éligibles au crédit d'impôt les pompes à chaleur air/air, qui outre les autres conditions fixées par l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI, sont centralisées sur une seule unité extérieure. Cela étant, il est admis que les appareils centralisés sur plusieurs unités extérieures puissent ouvrir droit au crédit d'impôt, sous réserve du respect des conditions ci-après.

Chaque unité extérieure installée doit, pour ouvrir droit au crédit d'impôt, assurer la production de chauffage d'un nombre minimum de pièces de vie. Ainsi, il pourra être installé une unité extérieure jusqu'à 4 pièces de vie, deux unités extérieures entre 5 et 8 pièces de vie et trois unités extérieures au-delà de 8 pièces de vie.

Les conditions ci-dessus s'entendent de conditions minimales. Ainsi, une unité extérieure peut assurer à elle seule la production de chauffage d'un logement composé de plus de 4 pièces de vie. A l'inverse une installation composée de trois unités extérieures assurant la production de chauffage d'un logement composé de six pièces de vie n'est pas éligible à l'avantage fiscal.

Le tableau ci-dessous retrace les différentes situations envisageables :

jusqu'à 4 pièces de vie1 unité extérieure
de 5 à 8 pièces de vie1 ou 2 unités extérieures
au-delà de 8 pièces de vie1, 2 ou 3 unités extérieures

16 - Définition des pièces de vie. Par pièces de vie, il convient de retenir les chambres, le séjour, le salon, la salle à manger et toute autre pièce principale au sens de l'article R. 111-10 du code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'elles sont affectées effectivement à l'usage d'habitation, que cet usage présente un caractère habituel et que leur surface est égale ou supérieure à 10 m. Les pièces d'eau telles que cuisines et salles de bains ne sont pas retenues.

Pour l'appréciation de ces conditions, chaque pièce est considérée individuellement dès lors qu'elle ne communique avec une autre qu'au moyen d'une porte. Ainsi, l'ensemble constitué d'une mezzanine ouverte sur une autre pièce telle que le séjour doit être considéré comme une seule pièce de vie.

17 - Appréciation du caractère habituel. Le caractère habituel de l'usage d'une pièce de vie doit être apprécié au regard des circonstances de fait constatées par l'organisme d'inspection accrédité au cours de l'inspection.

Il est toutefois précisé que ce caractère s'apprécie en fonction de la nature, du rythme et de l'importance de l'usage de ces pièces de vie. Ainsi, une pièce dont la fréquence d'utilisation est faible sera néanmoins considérée comme une pièce de vie, si cette utilisation est considérée comme régulière. Il en est notamment ainsi d'une « chambre d'amis » dont l'utilisation, bien que périodique, doit être considérée comme régulière.

En pratique, les pièces principales au sens de l'article R. 111-10 du code de la construction et de l'habitation susceptibles de ne pas être considérées, du fait de l'absence d'usage habituel, comme des pièces de vie pour l'application de ces dispositions sont, pour l'essentiel, des pièces dont l'usage d'habitation s'est perdu, telles que celles durablement transformées en celliers et débarras.

18 - Installation d'un équipement en complément d'un équipement préexistant. L'acquisition d'une pompe à chaleur air/air en complément d'une installation préexistante ne peut ouvrir droit au crédit d'impôt que lorsque l'équipement supplémentaire remplit, à lui seul, les conditions fixées par les dispositions précitées, et notamment qu'il assure le chauffage de l'ensemble de l'habitation principale, soit les pièces de vies et leurs circulations.

Ainsi, une pompe à chaleur air/air venant compléter une pompe à chaleur air/eau préexistante ne pourra pas être considérée comme éligible si elle n'assure pas, à elle seule, la production de chauffage de toutes les pièces de vie de l'habitation considérée dans son ensemble.

Dans la pratique, cette condition conduit, en général, à exclure les équipements complémentaires du bénéfice du crédit d'impôt.

19 - Organes de régulation. Les organes de régulation qui sont associés à toute unité intérieure équipant une pièce de vie (voir nº 13.) peuvent être indifféremment automatiques ou manuels. Il est rappelé que le coût de ces équipements ne peut être pris en compte dans la détermination de la base du crédit d'impôt pour l'acquisition d'une pompe à chaleur, dès lors qu'il est associé à un équipement qui n'est lui-même pas éligible à l'avantage fiscal (voir n°s 25. et 26.).

Cela étant, ces équipements peuvent, le cas échéant, être éligibles à l'avantage fiscal au titre des appareils de régulation du chauffage (voir les n°s 10 et suivants de la fiche n° 1. de l'instruction administrative du 1er Septembre 2005 parue sous la référence 5 B-26-05).

20 - Equipements installés avant la publication de l'instruction administrative du 18 mai 2006 (BOI 5 B-17-06). L'instruction précitée précise dont, lorsque l'application des précisions qu'elle apporte est susceptible d'entraîner des difficultés particulières, il convient de retenir la solution la plus favorable pour le contribuable. Il est toutefois rappelé que l'application éventuelle de cette mesure de tempérament ne dispense pas le contribuable de respecter l'ensemble des critères et obligations littéralement mentionnés par l'arrêté du 12 Décembre 2005 précité.

Les dates à retenir pour l'appréciation de cette mesure de tempérament, mentionnée au nº 42 de l'instruction précitée sont, d'une part, la date de parution de l'instruction administrative précitée, et, d'autre part, selon le cas :

La date de l'installation de la pompe à chaleur telle qu'elle figure sur la facture délivrée par l'entreprise ;

Ou la date de versement d'un premier acompte à l'entreprise, si ce versement est effectué préalablement à la réalisation des travaux ;

Ou la date d'acceptation par le contribuable du devis émis par l'entreprise qui réalise les travaux.

En conséquence, peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt les pompes à chaleur qui rempliraient les conditions littérales fixées par l'arrêté du 12 Décembre 2005 précité, mais qui par ailleurs ne respecteraient pas strictement certaines précisions apportées par l'instruction administrative publiée le 18 Mai 2006, lorsqu'elles ont été installées entre le 1er janvier 2005 et le 18 Mai 2006.

En pratique, l'attestation de l'organisme certificateur produite par les contribuables concernés indiquera que l'installation de ces équipements remplit toutes les conditions requises, à l'exception de celle relative au chauffage de l'ensemble des pièces de vie.

Section 4 : Autres précisions

LOCAUX CONCERNES

21 - Installation d'équipements collectifs. Il est rappelé que l'ensemble des équipements, matériaux et appareils éligibles à l'avantage fiscal peut être indifféremment installés dans un logement individuel ou collectif dans les conditions décrites notamment au nº 20. de l'instruction administrative du 1er Septembre 2005 (BOI 5 B-26-05), toutes autres conditions étant par ailleurs remplies.

Cela étant, il est admis que les équipements à usage collectif, tels qu'une chaudière collective, qui ne sont physiquement installés ni dans un logement individuel à usage de résidence principale, ni dans un immeuble collectif, puissent néanmoins ouvrir droit au crédit d'impôt dès lors que leur installation est effectuée :

Dans un local donné à bail emphytéotique à une association syndicale libre créée en vue de répartir entre ses membres la dépense d'acquisition de cet équipement.

Dans un local appartenant conjointement aux contribuables concernés et que la dépense d'acquisition de cet équipement est répartie entre eux.

Dans ces situations, chacun des contribuables concernés peut alors prétendre au bénéfice du crédit d'impôt à hauteur de la quote-part des dépenses éligibles qu'il a effectivement payées correspondant au logement qu'il occupe à titre de résidence principale. Tout autre critère de répartition doit être écarté.

La circonstance que l'un des contribuables concernés soit exclu du bénéfice du crédit d'impôt, notamment lorsque le logement qu'il occupe constitue sa résidence secondaire, n'est pas de nature à faire obstacle au bénéfice de cet avantage pour les autres contribuables concernés par l'équipement collectif.

BASE DU CREDIT D'IMPOT

1. Précisions sur les équipements à retenir

24 - La base du crédit d'impôt comprend le coût des pièces et fournitures destinées à s'intégrer ou à constituer, une fois réunies, l'équipement de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou la pompe à chaleur spécifique.

- Des exemples illustrés de schémas 1 figurent en annexes à la présente instruction.

25 - Pompes à chaleur air/air. S'agissant des modalités de calcul du crédit d'impôt afférent aux dépenses d'acquisition d'une pompe à chaleur air/air, entre dans la base du crédit d'impôt l'unité extérieure qui compose l'équipement de production de chaleur.

En revanche, ne peuvent être compris dans la base du crédit d'impôt, même lorsqu'ils sont reliés à une pompe à chaleur air/air éligible de type multisplit ou gainable :

les unités intérieures, qu'elles soient centrales ou non ;

les diffuseurs et gaines ;

les tuyauteries (liaisons frigorifiques) reliant l'unité extérieure et les unités intérieures ;

le raccordement de la pompe à chaleur à l'installation électrique ;

les organes de régulation (voir toutefois n° 19.) ;

les autres accessoires, regards éventuels ainsi que tous matériaux utilisés pour des socles maçonnés…

A titre d'illustration, il est observé que cette règle s'applique de manière identique aux radiateurs installés dans le cadre d'une installation de chauffage central, y compris lorsque l'acquisition et l'installation de la chaudière à laquelle ils sont reliés ouvrent droit au crédit d'impôt.

26 - Pompes à chaleur air/eau, eau/eau, eau glycolée/eau, sol/eau et sol/sol sont compris dans la base du crédit d'impôt :

la pompe à chaleur (équipement de production de chaleur)

le système de captage 

le cas échéant, le module hydraulique et les systèmes de stockage sans appoint ou avec appoint intégré (tels que les « ballons-tampon ») 

les tuyauteries et câblages reliant ces différents organes sont exclus de la base du crédit d'impôt : + les émetteurs (plancher chauffant, ventilo-convecteurs…)

le réseau de distribution reliant la pompe à chaleur aux émetteurs

les autres accessoires ainsi que les tuyauteries, le câblage électrique et reliant l'équipement et les émetteurs 

le raccordement de la pompe à chaleur et des accessoires (circulateur du module hydraulique par exemple) à l'installation électrique 

les autres accessoires, regards éventuels ainsi que tous matériaux utilisés pour des socles maçonnés…

les organes de régulation (voir toutefois nº 19.).

27 - Systèmes de captage des pompes à chaleur géothermiques. Si le coût des systèmes de captage des pompes à chaleur géothermiques doit être compris dans la base du crédit d'impôt, comme indiqué au nº 26., les dépenses de main-d'oeuvre relatives à l'installation ou au remplacement des équipements concernés sont en revanche exclues de cette base. Il en est notamment ainsi des dépenses de toute nature afférentes aux travaux de forage nécessaires à l'installation de ces systèmes de captage.

* Source : Guide « Solutions de pompes à chaleurs en résidentiel individuel » élaboré par la Fédération française du bâtiment (FFB) et Electricité de France (EDF).

28 - Foyers fermés, inserts de cheminées intérieures et poêles à bois. Le foyer fermé est constitué d'une chambre à combustion en fonte fermée par une porte à ouverture latérale ou relevable disposant d'un vitrage céramique résistant aux hautes températures. L'insert de cheminée intérieure, qui a vocation à s'encastrer dans une cheminée préexistante, présente des caractéristiques similaires à celles des foyers fermés. Le poêle est un appareil de chauffage autonome à foyer clos.

S'agissant des inserts, il n'y a lieu de comprendre dans la base du crédit d'impôt que l'équipement lui même, dès lors que celui-ci s'encastre dans un emplacement préexistant. Lorsque l'installation de cet équipement est réalisée dans une cheminée à foyer ouvert, les dépenses afférentes au tubage du conduit existant ne sont pas comprises dans la base du crédit d'impôt.

De même, s'agissant des foyers fermés, seules les dépenses relatives à l'équipement lui-même peuvent être comprises dans la base du crédit d'impôt, à l'exclusion des dépenses relatives aux tuyaux d'évacuation des fumées ou à l'habillage de cet équipement et de ces tuyaux, tels que le socle, la dalle en béton qui supporte le foyer, la foyère en briques, les jambages et les corbeaux, les frontons entre les corbeaux, les linteaux latéraux.

S'agissant enfin des poêles, il est précisé que les dépenses relatives aux éléments décoratifs, tels que les carreaux de faïence décoratifs des parois extérieures ou les banquettes, ne peuvent être comprises dans la base du crédit d'impôt.

2. Incidence du versement d'aides et subventions sur la détermination de la base du crédit d'impôt

29 - Principe : Il est rappelé que le montant des dépenses éligibles à l'avantage fiscal ne soit pas compris dans la base du crédit d'impôt, dès lors qu'elles sont couvertes par des primes ou des subventions.

Lorsque la prime ou la subvention ne couvre pas l'intégralité du montant des travaux, seul est admis au bénéfice du crédit d'impôt le montant toutes taxes comprises des dépenses d'acquisition des équipements, matériaux ou appareils, diminués du montant de la prime ou subvention se rapportant à ceux-ci, dans les conditions décrites au nº 39. de l'instruction administrative parue sous la référence 5 B-26-05.

Une exception est toutefois prévue en ce qui concerne les subventions versées exclusivement dans le but de financer la production d'énergie renouvelable en vue de sa revente (sur ce point, voir nº 9.)

En outre, la circonstance que les primes ou subventions soient accordées sur une partie expressément désignée des travaux, comme la main-d'oeuvre par exemple, n'était jusqu'alors pas prise en compte. En conséquence, la base du crédit d'impôt devait être diminuée en déterminant un prorata selon les modalités mentionnées au nº 39. du BOI 5 B-26-05.

30 - Primes et subventions accordées au titre des dépenses d'installation (main-d'oeuvre). A compter de la publication de la présente instruction administrative, la solution mentionnée à l'alinéa précédent est rapportée et il est dorénavant admis que les primes ou subventions versées exclusivement dans le but de financer les seuls travaux d'installation d'équipements, matériels ou appareils éligibles et non l'acquisition de ceux-ci ne viennent pas minorer la base de cet avantage fiscal, dans la limite de la dépense engagée à ce titre par le contribuable.

Dans l'hypothèse où la subvention versée est supérieure aux dépenses engagées par le contribuable au titre de l'installation d'équipements, matériels ou appareils éligibles, la base du crédit d'impôt est alors diminuée de la fraction de l'excédent se rapportant au prix de l'équipement éligible.

En tant que de besoin, cette solution doit également être retenue pour le règlement des litiges en cours.

31 - Exemple. Un contribuable fait installer dans son habitation principale un équipement éligible par une entreprise pour un montant total de 10 000 € dont 2 000 € au titre de la main-d'oeuvre et 1 000 € au titre de dépenses non éligibles. La base du crédit d'impôt s'élève ainsi à 7 000 €.

Si le contribuable perçoit une subvention égale à 2 000 € versée exclusivement dans le but de financer les seuls travaux d'installation, la base du crédit d'impôt ne sera pas affectée et restera ici fixée à 7 000 €.

Si la subvention versée dans le but de financer les travaux d'installation excède le montant des dépenses engagées à ce titre, l'excédent viendra alors minorer la base du crédit d'impôt, selon le prorata et les modalités mentionnées au nº 39. du BOI 5 B-26-05. Ainsi, dans l'exemple ci-dessus, si le montant de la subvention s'élevait à 3 000 euros, la base du crédit d'impôt devrait être diminuée de la fraction de l'excédent se rapportant au prix de l'équipement éligible.

Excédent : montant total de la subvention (3 000 €) - dépenses d'installation (2 000 €) = 1 000 € Fraction de l'excédent venant minorer la base de l'avantage fiscal :

3. Plafond de dépenses

32 - Plafond global pluriannuel. Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, pour l'ensemble de la période du 1er Janvier 2005 au 31 Décembre 2009, la somme de 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ou de 16 000 € pour un couple ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.

Ces montants sont majorés de 400 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B du CGI. La somme de 400 € est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents. Pour l'application de ces dispositions, les enfants réputés à charge égale de chacun des parents sont décomptés en premier.

33 - Situation des concubins. Lorsque des personnes vivant en concubinage réalisent, dans leur habitation principale occupée en commun, des dépenses éligibles au crédit d'impôt, l'avantage fiscal s'applique, pour chacune d'entre elles, sous réserve qu'elle ait supporté effectivement la dépense, dans la limite de 8 000 €, majorée, le cas échéant, de 400 € par personne à charge.

34 - Exemple : M. X et Mlle Y vivent maritalement et engagent des travaux dans leur habitation principale commune consistante en l'installation d'une chaudière à condensation et la réalisation de travaux d'isolation thermique des parois vitrées.

M. X prend en charge le paiement de la facture d'installation de la chaudière pour 10 000 € TTC, dont 9 000 € au titre de l'acquisition de l'équipement et Mlle Y prend en charge le paiement de la facture d'installation des fenêtres isolantes pour un montant de 6 000 € TTC, dont 4 200 € pour l'acquisition des fenêtres. Les bases des crédits d'impôt seraient fixées, au cas particulier et toutes conditions étant par ailleurs remplies, à 8 000 € après plafonnement pour M.X (9 000 € avant plafonnement) et 4200 € pour Mlle Y (le plafonnement étant ici sans effet).

La part des dépenses de l'un des concubins qui ne peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt du fait du plafonnement (ici, 1 000 € pour M. X) ne peut ouvrir droit à une majoration du crédit d'impôt pour l'autre concubin, y compris lorsque les dépenses supportées par celui-ci seraient restées inférieures au plafond qui lui est applicable.

MAJORATION CONDITIONNELLE DU TAUX

35 - Rappel. Le taux du crédit d'impôt applicable au prix d'acquisition d'une chaudière à condensation, d'un matériau d'isolation thermique ou d'un appareil de régulation de chauffage est porté de 25 % à 40 % sous réserve que les deux conditions suivantes soient simultanément remplies :

La chaudière à condensation, le matériau d'isolation thermique ou l'appareil de régulation de chauffage est installé dans un logement achevé avant le 1er Janvier 1977.

L'installation de l'équipement, du matériau ou de l'appareil est réalisée au plus tard le 31 Décembre de la deuxième année qui suit la date d'acquisition du logement par le contribuable. Pour l'appréciation de cette condition, il convient de retenir la date d'achèvement de ces travaux d'installation (voir n°s 9. et suivants du BOI 5 B-17-06).